Désistement 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 avr. 2025, n° 1406503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1406503 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 17/04/2014, STE ALDI MARCHE CUINCY représentée par le cabinet ARSENE TAXAND, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22/04/2025, STE ALDI MARCHE CUINCY déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE ALDI MARCHE CUINCY.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE ALDI MARCHE CUINCY et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 28/04/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Erreur de droit ·
- Évaluation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Aide ·
- Demande
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Régie ·
- Délai
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Certificat d'aptitude ·
- Examen ·
- Commissaire de justice ·
- Propos ·
- Insulte ·
- Légalité externe ·
- Neutralité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Risque ·
- Environnement ·
- Inondation ·
- Villa ·
- Déclaration ·
- Ouvrage ·
- Eau salée ·
- Propriété ·
- Installation ·
- Ressource en eau
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Pays ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- L'etat
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Délai ·
- Titre séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Insuffisance de motivation ·
- Dette ·
- Formulaire ·
- Terme ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Courrier
- Cliniques ·
- Justice administrative ·
- Financement ·
- Agence régionale ·
- Élan ·
- Soin médical ·
- Forfait annuel ·
- Psychiatrie ·
- Commissaire de justice ·
- Santé
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Frontière ·
- Héritage ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue)
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.