Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 5 mai 2025, n° 2403318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2403318 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la société Jedha représentée par
Me Maitrot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de l’autoriser à accéder à l’espace des organismes de formation ;
2°) d’enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de l’autoriser à accéder à l’espace des organismes de formation ;
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, la société Jedha déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société Jedha déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jedha.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jedha et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 5 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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