Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M^me A B, représentée par M^e Fakih, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une date de rendez-vous sans délai afin qu’elle puisse se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait notamment valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que la requérante est en possession d’un récépissé délivré le 20 juin 2025 par le préfet de l’Hérault, valable jusqu’au 19 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. M^me B, ressortissante libanaise née le 24 janvier 1995, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : chercheur » valable jusqu’au 7 décembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une date de rendez-vous sans délai afin qu’elle puisse se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, si l’urgence est en principe considérée comme caractérisée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour, en l’espèce, il résulte de l’instruction que la requérante bénéficie, à la date de la présente ordonnance, d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail salarié, valable jusqu’au 19 septembre 2025. Par suite, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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