Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente, un autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 € en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’irrégularité en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des articles 8-1 et 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A… épouse B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice le 14 novembre 2024.

Par une lettre enregistrée le 22 janvier 2026, M^me C… A… épouse B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Zettor, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M^me A… épouse B…, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… épouse B….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A… épouse B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première-conseillère,

M^me D…, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.