Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025, n° 1416274

TA Paris
Désistement 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge de la contribution
Le tribunal a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement d'instance.
Rejeté
Droit à la condamnation de l'État
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement d'instance de la société, qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 août 2025, n° 1416274
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1416274
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société NAPHTACHIMIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 01/08/2014, la société NAPHTACHIMIE, représentée par CAB FIDAL, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de la société requérante a été invité, par un courrier du 24/06/2025, réputé notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société NAPHTACHIMIE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NAPHTACHIMIE et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 29/08/2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre DUSSUET

La République demande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.