Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 9 octobre 2025, n° 2303773

TA Paris
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Illégalité de la décision en raison de son absence de motivation
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Demande d'injonction en raison de l'illégalité de la décision
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui rend la demande de remboursement des frais sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 1re ch., 9 oct. 2025, n° 2303773
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2303773
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DOREAN AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Dubois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 21 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de rupture conventionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision refusant de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle est illégale dès lors qu’elle n’est pas motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ;

- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Dubois, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Maréchal,

- et les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M^me B… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

S. DavesneLa greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.