Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2536400

TA Paris
Annulation 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Changement de situation
La cour a constaté que la demande d'annulation avait perdu son objet en raison de l'obtention du certificat de résidence.
Accepté
Changement de situation
La cour a constaté que la demande d'injonction avait perdu son objet en raison de l'obtention du certificat de résidence.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2026, n° 2536400
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536400
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey CARRO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 9 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Carro, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 10 avril 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026 et communiqué à M. B…, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a décidé d’accorder à M. B… un certificat de résidence algérien, valable du 14 janvier 2026 au 13 janvier 2027.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B… a obtenu un certificat de résidence algérien, valable du 14 janvier 2026 au 13 janvier 2027. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B… doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

Le vice-président de la 2ème section

signé

J.-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.