Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Goeau-Brissonnière, son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à la lui verser directement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de M^me A… a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). »

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. »

3. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des vérifications faites par le tribunal sur le registre du bureau d’aide juridictionnelle que M^me A… aurait déposé une demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

4. Le préfet de police établit, par la production de deux attestations, d’une part, avoir fait droit à la demande de titre de séjour de M^me A… le 2 septembre 2025, et, d’autre part, avoir remis le titre à l’intéressée le 17 septembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me A… n’ayant déposé aucune demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Par suite, ses conclusions tendant à l’application de ces dispositions doivent être rejetées.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2026.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.