Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gozlan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de procéder à l’examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il n’est pas en possession d’un titre de séjour ni même d’un récépissé bien qu’il en remplisse les conditions, et qu’il se trouve dans l’impossibilité de subvenir aux besoins de sa famille ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

M. A…, ressortissant ivoirien né le 19 juin 1987 à Divo (Côte d’Ivoire), a présenté le 22 juillet puis le 27 novembre 2024 des demandes de titre de séjour en qualité de père d’un enfant français, classées sans suite au motif qu’une demande de titre de séjour était déjà en cours d’instruction. M. A… demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de procéder à l’examen de sa demande de titre de séjour.

Toutefois, alors qu’il n’allègue pas avoir disposé de précédents titres de séjour, M. A… n’apporte aucune précision sur les circonstances de son entrée et de son séjour en France jusqu’à la date des démarches justifiant sa requête. Dès lors, les circonstances invoquées pour justifier de l’urgence de sa situation ne trouvent pas leur origine dans les difficultés rencontrées pour le dépôt de sa première demande de titre de séjour, en qualité de père d’une enfant française. Il s’ensuit que la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,