Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2604045

TA Paris 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Melun, compétent en raison de la localisation du centre de rétention.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2604045
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604045
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. C… A…, représenté par M^e Berdugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2026 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de l’admettre au séjour sans délai et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2 dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

R. B…