Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M^me A… B…, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à l’Etat, sous astreinte si nécessaire, de mettre en œuvre dans le délai de 48 heures toute mesure utile de sécurisation effective de son logement, incluant a minima la pose d’une fermeture provisoire ou définitive de la porte d’entrée ;

2°) d’ordonner à l’Etat de lui communiquer immédiatement l’attestation d’intervention et/ou le procès-verbal de perquisition du 26 novembre 2025 ;

3°) de dire que ces mesures seront exécutées aux frais de l’Etat ;

4°) de réserver les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

M^me B…, demande à la juge des référés d’ordonner à l’Etat, sous astreinte si nécessaire, de mettre en œuvre dans le délai de 48 heures toute mesure utile de sécurisation effective de son logement, incluant a minima la pose d’une fermeture provisoire ou définitive de la porte d’entrée, à la suite de l’intervention des services de polices dans l’appartement qu’elle occupe dans le cadre d’une perquisition réalisée 26 novembre 2025.

Toutefois, les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans l’exercice des missions de police judiciaire relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige qui porte sur l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une opération de police judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M^me B…. La requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

La juge des référés,

M. Merino

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.