Tribunal administratif de Marseille, 25 février 2026, n° 2503195

TA Marseille
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
La cour a estimé que le classement sans suite était justifié, car M me B… ne s'est pas présentée à l'entretien sans motif légitime, et que la décision de classement sans suite ne faisait pas grief.
Rejeté
Absence de notification adéquate
La cour a jugé que la convocation était accessible sur le site de l'ANEF et que M me B… avait eu connaissance de celle-ci, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 févr. 2026, n° 2503195
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503195
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, et un mémoire non communiqué, enregistré le 1er janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». De plus, aux termes de l’article 41 du décret précité, « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l’original de son document officiel d’identité mentionné au 1° bis de l’article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l’examen de sa demande. En l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime, l’autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien. ».

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des pièces du dossier et des termes même de la décision de classement sans suite contestée que l’intéressée ne s’est pas présentée à l’entretien destiné à apprécier son assimilation à la communauté française le 4 février 2025. Si M^me B… a pris connaissance du courrier de convocation le 8 février 2025, cette convocation était à sa disposition sur le site de l’ANEF depuis le 9 janvier 2025. De plus, elle n’a pas fait part au service instructeur d’un motif légitime l’empêchant de se rendre à cet entretien. Dès lors, le préfet pouvait, sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien, classer sans suite sa demande de naturalisation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M^me B… est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M^me B… saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 25 février 2026.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.