Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 août 2024 et le 30 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Ekollo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2023 par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et, dans l’attente de réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code du justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… a obtenu la délivrance d’une carte de séjour valable du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2027, qui lui a été remise le 21 novembre 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de M^me A… d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 juin 2026.

La présidente de la 5ème section,

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.