Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 déc. 2024, n° 2320036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2320036 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, l’Union nationale des associations familiales (Udaf) de Paris, agissant en tant que tutrice de Mme A B, représentée par Me Ouhioun, demande au tribunal :
1°) d’annuler, d’une part, la décision implicite née le 5 juillet 2023 par laquelle l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Hérold a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme A B et, d’autre part, la décision à intervenir par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville de Paris va rejeter la demande indemnitaire présentée par Mme A B ;
2°) de condamner solidairement l’EHPAD Hérold et le CCAS de la Ville de Paris à payer à Mme A B la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu’elle allègue avoir subi et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la réception par l’EHPAD Hérold et le CCAS de la Ville de Paris de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts le 5 juillet 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Hérold et du CCAS de la Ville de Paris la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l’Udaf de Paris déclare, au nom de Mme A B, se désister de l’instance et de l’action introduite devant le tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l’Udaf de Paris a déclaré, au nom de Mme A B, se désister de l’instance et de l’action introduite devant le tribunal administratif de Paris. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance et de l’action de l’Udaf de Paris, agissant au nom de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Union nationale des associations familiales de Paris, à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Hérold et au centre communal d’action sociale de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2320036/6-
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