Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre - r.222-13, 6 janvier 2026, n° 2313268

TA Paris
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a constaté que les documents sollicités avaient été communiqués au requérant avant l'introduction de sa requête, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a jugé que la demande était irrecevable car les documents avaient déjà été transmis au requérant avant la saisine du tribunal.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 2e ch. - r.222-13, 6 janv. 2026, n° 2313268
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2313268
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette HEBMANNAlexandre CIAUDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, complétée par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. A… C…, représenté par M^e Hebmann et M^e Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Centre pénitentiaire Paris-La Santé a refusé de lui communiquer la copie numérique des décisions ayant ordonné sa fouille intégrale les 31 décembre 2022 et 4 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreintes de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les documents administratifs sollicités sont communicables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 aout 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l’irrecevabilité de la présente la requête, les documents sollicités ayant été transmis au requérant avant l’introduction de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’avis CADA n° 20231122 du 15 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. B…,

- et les conclusions de M^me Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, détenu au Centre pénitentiaire Paris-La Santé a sollicité le 18 janvier 2023 la communication d’une copie des décisions ayant ordonné sa fouille intégrale les 31 décembre 2022 et 4 janvier 2023. En l’absence de réponse de l’administration, M. C… a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus de communication. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice refusé de lui communiquer les documents sollicités.

2. Il ressort des pièces du dossier que les décisions sollicitées de mise en œuvre d’un régime exorbitant de fouilles à l’égard du requérant, datées respectivement des 9 novembre et 30 décembre 2022 et ayant, notamment, autorisé les fouilles intégrales réalisées les 31 décembre 2022 et 4 janvier 2023, lui ont été communiquées le 8 mars 2023 comme en atteste le document versé par le garde des sceau, ministre de la justice. Dans ces conditions, les documents sollicités ayant été communiqués à M. C… avant l’introduction de sa requête, les présentes conclusions tendant à leur communication doivent être rejetées comme étant irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de C… doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Ciaudo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B…

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.