Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 et le 13 janvier 2026, M. C… A…, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés en date du 10 janvier 2026 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

-les décisions sont entachées d’une incompétence du signataire ;

-les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

-les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent sa situation personnelle

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

-la décision est entachée d’une erreur de droit résultant de l’absence de délivrance d’une attestation de demande d’asile ;

-la décision viole le principe de non-refoulement ;

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

-la décision viole l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de M^e Feresthyan, avocat commis d’office, représentant M. A…, assisté par M. B… interprète en langue kurdes,

- et les observations de M^e Jacquard, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1.M. C… A…, ressortissant turc né le 29 juillet 1999, a fait l’objet le 10 janvier 2026 de deux arrêtés par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A… demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort sans ambiguïté du procès-verbal d’audition du 9 janvier 2026, que M. C… A… a, lors de son placement en rétention, exprimé à plusieurs reprises son intention de solliciter l’asile politique : « je suis kurde, les turcs m’ont demandé de faire l’armée pour aller tuer des kurdes en Syrie. Je ne veux pas faire le service militaire, je suis un déserteur en Turquie (…) Je ne retournerai pas en Turquie, dans ce cas-là je demanderai l’asile en France ». Ainsi, les arrêtés du préfet de police du 10 janvier 2026 sont entachés d’une erreur de droit et méconnaissent le principe de non-refoulement.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les décisions du préfet de police doivent être annulées dans leur intégralité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. Si M. A… demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire au titre de l’asile, il appartient au seul préfet de décider de la procédure à suivre dès lors que l’intéressé fait valoir qu’il a traversé la Grèce puis l’Espagne pour arriver en France et que l’un de ces pays pourrait être sollicité pour une reprise en charge pour l’instruction de sa demande d’asile. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

5. M. A… est assisté pour sa défense par un avocat commis d’office. Dès lors, les conclusions qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : Les arrêtés du préfet de police du 10 janvier 2026 sont annulés.

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de police.

Lu en audience publique le 16 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

signé

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.