Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 mars 2026 sous le n° 2603847, A… B…, ayant pour avocat M^e Jules, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice à titre provisoire de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une décision dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2026, M. A… B…, ayant pour avocat M^e Jules, déclare se désister de ses conclusions susvisées aux fins d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant au bénéfice à titre provisoire de l’aide juridictionnelle, ainsi que ses conclusions formées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 7 avril 2026 le rapport de M. Brossier, juge des référés, en présence de M. Giraud, greffier.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

2. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d’admettre M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

3. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2026, M. A… B…, ayant pour avocat M^e Jules, déclare se désister de ses conclusions susvisées aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

5. M. B… a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête formées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2603847 de M. B… est rejeté.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Jules, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,