Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2026, n° 2421021

TA Paris
Désistement 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2421021
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2421021
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M^me B… D… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle Sorbonne Université a rejeté sa demande de passage en deuxième année d’orthoptie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, Sorbonne Université, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 15 janvier 2026, M^me D… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-1 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a invité M^me D…, par un courrier du 15 janvier 2026, dont elle doit être réputée avoir eu connaissance deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du document, à confirmer expressément le maintien de sa requête et l’a informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, M^me D… est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au président de Sorbonne Université.

Fait à Paris, le 24 avril 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.