Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2023 et le 28 décembre 2023, M. A… C… B…, demande au tribunal d’annuler la décision révélée le 4 septembre 2023 par laquelle le jury de l’Ecole d’économie de la Sorbonne de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rejeté sa demande de redoublement en deuxième année de licence d’économie.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que des circonstances personnelles et familiales ont eu un retentissement majeur sur son parcours universitaire, ce dont il a informé le jury ;

- l’annulation du module « Economie internationale : Economie et politique européenne » l’a pénalisé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaqué est inopérant

- le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commis par le jury est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;

- la dispense de note pour l’épreuve d’économie internationale n’a pas eu d’influence sur ses résultats.

Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 février 2024.

Un mémoire présenté par M. C… B… a été enregistré le 14 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Calladine,

- les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public,

- et les observations de M. D… représentant l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Considérant ce qui suit :

M. C… B… inscrit au titre de l’année 2022-2023 en deuxième année de licence d’économie à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a demandé, après son ajournement à l’issue de ses examens, à pouvoir redoubler à titre dérogatoire. Par un message électronique du 4 septembre 2023 du secrétariat chargé de la scolarité des licences, il a été informé de la décision du jury lui refusant une nouvelle inscription en deuxième année de licence. M. C… B… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation (…). »

D’autre part, le règlement de contrôle des connaissances de la licence mention économie adopté par la commission de la formation et de la vie universitaire le 11 mai 2021 dispose, dans la partie V relative aux modalités de contrôle des connaissances, que : « 5. Trois inscriptions consécutives en L1/L2 et cinq inscriptions consécutives sur l’ensemble de la licence sont de droit. Au-delà, toute inscription consécutive supplémentaire est soumise à une décision du jury. » Le même règlement prévoit dans sa partie IX relative au jury que : « 1. Le jury comprend au moins une moitié d’enseignants-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participant à la formation parmi lesquels le président du jury est nommé, ainsi que des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement. Il statue souverainement sur les résultats de contrôle des connaissances et a connaissance des modalités prévues dans le contrat pédagogique des étudiants pour la réussite étudiante. La délivrance du diplôme de Licence ou le titre de DEUG est prononcée après sa délibération. Il peut décerner des points de jury. »

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le jury a décidé de refuser à M. C… B… une quatrième inscription en L1/L2, dont l’université soutient qu’elle a été prise spontanément par le jury et non à la demande de M. C… B…, ne résulte pas de l’appréciation souveraine par ce jury des résultats du contrôle des connaissances. Cette décision du jury de la licence mention économie de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne n’entre ainsi dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et ne constitue notamment pas, au regard de la rédaction des dispositions du règlement de contrôle des connaissances citées au point 3, un refus d’autorisation. Le moyen tiré de ce que la décision du jury attaquée serait insuffisamment motivée doit dès lors être écarté comme inopérant.

L’appréciation faite par le jury des mérites d’un étudiant en licence mention économie relève, ainsi que le prévoit les dispositions du règlement de contrôle des connaissances, de l’appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait statué au regard de considérations étrangères aux résultats obtenus par M. C… B… aux examens, ce dernier ne peut utilement soutenir que le jury aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le requérant soutient que la décision de prononcer une dispense de note dans le module « économie internationale : économie et politique européenne » lui a été défavorable dès lors qu’il aurait pu, grâce à la note qu’il aurait pu se voir attribuer à cette épreuve, obtenir une meilleure moyenne. Toutefois, d’une part, il n’est pas contesté que l’absence de notation de la matière concernée a été décidée pour l’ensemble des étudiants placés dans une même situation et en conséquence d’une situation exceptionnelle liée à un mouvement social. D’autre part, il ressort du relevé de notes de M. C… B… qu’il n’a réussi à valider qu’une seule unité d’enseignement sur cinq au cours de chacun des semestres de l’année 2022-2023 et que sa moyenne s’est élevée à 7,69 sur 20 au premier semestre et à 8,87 au second semestre soit une moyenne annuelle de 8,28 sur 20. Au regard de ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de dispenser de note l’épreuve d’économie internationale aurait eu une influence sur les résultats de M. C… B… qui n’a dès lors pas été traité défavorablement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B… et à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. CALLADINE

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.