Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’il ne peut ni déposer son dossier sur le site de l’ANEF ni solliciter un rendez-vous en préfecture depuis ce même site, ce qui le place dans une situation de précarité alors même qu’il bénéficie de la protection subsidiaire.

- la demande ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que, d’une part, l’intéressé n’apporte aucun élément probant permettant d’établir la réalité et la gravité de sa situation de précarité et, d’autre part, qu’il se borne à verser des captures d’écran non datées ni identifiées ne permettant pas de vérifier la nature des difficultés rencontrées ni d’établir qu’il aurait effectivement accompli les démarches requises dans les délais impartis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant haïtien né le 30 août 1984, s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 6 octobre 2025 rendue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par la requête susvisée, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de séjour pluriannuelle.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Pour justifier de l’urgence et de l’utilité à obtenir la mesure sollicitée, M. A… soutient qu’il ne peut ni déposer son dossier sur le site de l’ANEF ni solliciter un rendez-vous en préfecture depuis ce même site, ce qui le place dans une situation de précarité alors même qu’il bénéficie de la protection subsidiaire. Toutefois, d’une part, le requérant n’établit pas la situation de précarité qu’il invoque dès lors qu’il ne fournit aucun élément sur ses conditions de vie, sur sa situation professionnelle et de logement ou sur les démarches administratives qu’il est empêché de réaliser. D’autre part, pour établir l’existence du dysfonctionnement qu’il rencontre sur le site de l’ANEF, il ne produit que des captures d’écran non datées, de sorte qu’elles ne permettent pas de déterminer s’il existe effectivement un blocage de son compte. Ainsi, les conditions d’urgence et d’utilité auxquelles les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peuvent être regardées comme remplies.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision