Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. D… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de police aurait prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;

2°) de prononcer une injonction à l’encontre du préfet de police de le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la décision à venir pour l’examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Béal,

les observations de M^e Rodrigues, représentant M. A… en présence d’un interprète en langue tamoule et qui soutient que les conclusions de la requête doivent être interprétées comme dirigées non pas contre une obligation de quitter le territoire mais contre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et s’en remet au moyen développé par le requérant.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 21 janvier 2026, le préfet de police a non pas prononcé une obligation de quitter le territoire à l’encontre de M. A… mais une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. Le conseil de M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte une telle interdiction.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour contester cet arrêté, M. A… se borne à soutenir qu’il a été pris par une autorité incompétente. Toutefois, par un arrêté n° 2025-01371 du 23 octobre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me B… C…, attachée d’administration de l’État, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte est manifestement infondé et doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2026 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D EC I D E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026

Le magistrat désigné,

Signé

A. Béal

La greffière,

Signé

O. Perazzone

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.