Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2535600

TA Paris
Annulation 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté qu'un titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté qu'un titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais liés à l'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me B… A… au titre des frais liés à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2026, n° 2535600
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535600
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, M^me C… D… B… A…, représentée par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la même notification et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, dès lors qu’un titre de séjour a été accordé à l’intéressée le 10 février 2026, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2026, M^me B… A… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et au maintien de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur le non-lieu :

Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a décidé de délivrer à M^me B… A… un titre de séjour valable du 10 février 2026 au 9 février 2027. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M^me B… A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^me B… A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.