Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2025, n° 2504005

TA Montreuil
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une réponse rapide concernant le renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que le préfet avait déjà convoqué le requérant à un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 juin 2025, n° 2504005
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504005
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 7 mars et 22 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Samba, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle est dépourvue d’objet dans la mesure où le requérant a été convoqué à un rendez-vous en préfecture le 28 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 26 avril 1998 et titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et valable jusqu’au 19 août 2024, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession, à cette occasion, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er novembre 2024. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de la convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre une nouvelle attestation de prolongation d’instruction.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué le requérant à un rendez-vous en préfecture, le 28 mai 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées à cet effet par l’intéressé sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en remboursement des frais qu’il a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juin 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.