Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. C… D… A… et M^me B… D… A… demandent au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 d’ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris de mettre à jour leur compte « Ameli » conformément à la composition de leur foyer.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ».

Par la présente requête, les requérants, bénéficiaires de la couverture maladie universelle, demandent au juge des référés d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau de mettre à jour leur compte Ameli concernant la composition de leur foyer comprenant leurs deux enfants. Toutefois les litiges portant sur l’adhésion à un régime de sécurité sociale sont relatifs à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale. Par suite il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire d’en connaître.

4. Il suit de là qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… A… et M^me B… D… A….

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

Le juge des référés statuant en urgence,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.