Rejet 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mai 2026, n° 2615709 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2615709 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de la décision du 17 avril 2026 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football (FFF) l’a ajournée avec la note de 13/20 ;
2°) d’enjoindre à la FFF de réexaminer sa copie dans un délai de dix jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si Mme B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension, ainsi que l’exigent les dispositions citées au point 1. Par suite, en l’absence de requête au fond, les conclusions de Mme B… tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 26 mai 2026.
Le juge des référés statuant en urgence,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Guide ·
- Sécurité ferroviaire ·
- Associations ·
- Délai ·
- Administration ·
- Etablissement public ·
- Juridiction ·
- Part ·
- Réception
- Maire ·
- Département ·
- Collectivités territoriales ·
- Police municipale ·
- Ordre public ·
- Accès ·
- L'etat ·
- Santé ·
- Urgence ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Résumé ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Information
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Destination
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Parlement européen ·
- Pays ·
- Angola ·
- Responsable ·
- Allemagne ·
- Aide ·
- Demande
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Respect ·
- Carte de séjour ·
- Insertion professionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éducation nationale ·
- Handicap ·
- École ·
- Décret ·
- Établissement ·
- Élève ·
- Enseignement ·
- Indemnité ·
- Personnel ·
- Service
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Recouvrement ·
- Tribunal de police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Comptable ·
- Contravention ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Stage en entreprise ·
- Juge des référés ·
- Eures ·
- Education ·
- Handicap ·
- Enseignement à distance ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.