Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 9 février 2026, le tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. B….

Par cette requête enregistrée le 1er janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 18 septembre 2025 par la trésorerie de Seine-et-Marne « amendes », ainsi que l’échéancier de paiement notifié le 24 novembre 2025 par le comptable public ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 861,25 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

D’une part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu (…) ». Aux termes de l’article 529-2 de ce code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Aux termes de l’article 529-9 de ce même code : « L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention. / Les dispositions de l’article 529-2 relatives à la requête aux fins d’exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ».

D’autre part, aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ».

La requête de M. B… tend à l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 septembre 2025 émise par le comptable public de la trésorerie de Seine-et-Marne « Amendes » en vue du recouvrement des condamnations infligées par jugements du tribunal de police, ainsi que le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement tant des amendes forfaitaires que des condamnations pénales, qui concernent la procédure pénale elle-même, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 22 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,