Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2026, n° 2533475

TA Paris 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 mars 2026, n° 2533475
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533475
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026

Sur les parties

Parties :	SARL Weformat c/ Caisse des dépôts et consignations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la SARL Weformat demande l’annulation de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui réclame le remboursement de la somme de 3 698, 60 euros au titre des formations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la réglementation du travail (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

La SARL Weformat demande l’annulation de la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui réclame le remboursement de formations. La société requérante est établie à Saint-Maur-des-Fossés, dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312- 10 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. En application de l’article R. 351-3, il y a donc lieu de lui transmettre ce dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Weformat est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Weformat et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel