Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2537899

TA Paris
Non-lieu à statuer 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inexécution d'un jugement
La cour a constaté que le jugement avait été entièrement exécuté par le préfet de police, rendant la demande d'exécution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 janv. 2026, n° 2537899
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537899
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par des demandes, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 13 février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Apelbaum, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution du jugement du tribunal n° 2412436 du 2 octobre 2024.

Elle soutient que le préfet de police n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la vice-présidente du tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de police demande au tribunal de prendre acte de ce qu’il a exécuté le jugement du 2 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : / (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. »

Par un jugement n° 2412436 du 2 octobre 2024, le tribunal a, d’une part, annulé l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de police avait refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B… et lui avait fait obligation de quitter le territoire français, d’autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée. M^me B… a saisi le tribunal en vue d’obtenir l’exécution de ce jugement.

Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 17 juillet 2025, le préfet de police a refusé à M^me B… la délivrance d’un titre de séjour « étranger en recherche d’emploi / création d’entreprise ». Ainsi, le jugement n° 2412436 du 2 octobre 2024 a été entièrement exécuté. Il s’ensuit que la demande d’exécution de M^me B… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La vice-présidente,

Signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.