Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2025 et le 13 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Marmin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai en lui remettant, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu’une décision favorable a été prise et qu’un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 2 décembre 2025 au 1er décembre 2026 est en cours de fabrication.

Par ordonnance du 3 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 15 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Ladreyt.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante philippine, née le 25 février 1985, a sollicité, le 18 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier qu’une décision favorable a été prise et qu’un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 2 décembre 2025 au 1er décembre 2026 est en cours de fabrication. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A….

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le président rapporteur,

J-P. Ladreyt

L’assesseure la plus ancienne,

M. Jaffré

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.