Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2530621

TA Paris
Annulation 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison de la délivrance du titre de séjour.
Accepté
Droit aux frais de l'instance en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2026, n° 2530621
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530621
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police portant refus de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié », ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions, un titre de séjour ayant été délivré à la requérante le 13 novembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M^me B… A… déclare ne pas s’opposer à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient sa demande relative aux frais de l’instance.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, postérieurement à l’introduction de sa requête, fait droit à la demande de la requérante en lui délivrant le titre de séjour sollicité le 13 novembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : l’Etat versera la somme de 800 euros à M^me B… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au préfet de police

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La présidente de la formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.