Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2537018
TA Paris
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Silence opposé par le préfet de police

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A… n'a pas régularisé sa demande en fournissant les moyens nécessaires dans le délai imparti.

  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques dans la requête

    La cour a jugé que la requête était irrecevable car M me A… n'a pas fourni d'arguments juridiques suffisants pour justifier sa demande dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 19 mars 2026, n° 2537018
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2537018
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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