Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 mai 2026, M^me B… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à Paris Habitat de procéder à l’automatisation du portail situé 16 rue Broussais (Paris 14ème) et de la porte du logement n° 54, ainsi qu’à l’installation de volets roulants électriques, notamment dans la chambre du logement n° 54, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, et de lui communiquer l’intégralité des rapports et devis établis par les cinq ergothérapeutes depuis 2008.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder à des travaux en vue de l’accessibilité d’un logement n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire. Ainsi, le litige qui oppose M^me C… à Paris Habitat relève de la compétence de la juridiction judiciaire. La requête doit donc être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. A…

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.