Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 29 avr. 2026, n° 2603013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2603013 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, le Préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d’annuler la délibération municipale de la commune de Riespach du 21 mars 2026, par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Haut-Rhin.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin et à M. E… D…, M. C… A…, Mme I… B…, M. G… J… et Mme H… F….
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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