Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2026, n° 2533347

TA Paris
Rejet 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2026, n° 2533347
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533347
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A… B… forme opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de Paris relative à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 3 438 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /…/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

D’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

La requête de M. B… ne comporte pas sa signature. Le requérant a été invité, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 21novembre 2025, à régulariser sa requête, sur le fondement des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. M. B… n’ayant pas régularisé sa requête à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justices à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.