Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2535556

TA Paris
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
La cour a estimé que le litige se rapporte à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire, ce qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer l'aggravation du préjudice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter ce type de litige.
Rejeté
Droit au remboursement des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet des demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2535556
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535556
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

2°) d’ordonner, le cas échéant, une expertise psychiatrique de déterminer l’étendue de l’aggravation de son préjudice ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

3. L’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l’exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. De même, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

4. M^me A… demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subi en raison du comportement de l’expert lors de l’expertise psychiatrique judiciaire du 15 juillet 2025, ordonnée par le procureur de la République, au cours de la procédure pénale à laquelle elle était partie. Elle soutient que les agissements litigieux sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un tel litige, qui se rapporte à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l’ordre judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 27 janvier 2026.

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pouvoir à l’exécution de la présente décision.