Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 juin 2026, n° 2537518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2537518 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 décembre 2025 et le 24 janvier 2026,, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 décembre 2025 par laquelle l’agence pour l’enseignement français à l’étranger a refusé de lui accorder une bourse au bénéfice de ses enfants mineurs au titre de l’année scolaire 2025/2026.
La requête a été communiquée à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / (…) Montreuil (…), Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. L’agence pour l’enseignement français à l’étranger a, depuis le 1er juillet 2025, son siège légal à Saint-Ouen (93). L’autorité ayant pris la décision litigieuse ayant son siège dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, la requête de Mme B… relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B…, à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 2 juin 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
C. LEDAMOISEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Structure ·
- Commission ·
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Scolarité ·
- Droit au travail ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Gymnase ·
- Enfant ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Blessure ·
- Éducation physique ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Police ·
- Italie ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Droits fondamentaux ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Désistement ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation ·
- Acte ·
- Titre
- Cession ·
- Garantie de passif ·
- Impôt ·
- Prix ·
- Part ·
- Séquestre ·
- Plus-value ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Revenu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loisir ·
- Droit de vote ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Épidémie ·
- Aide ·
- Finances publiques ·
- Commission européenne ·
- Entreprise ·
- Assemblée générale
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Retrait ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Solde ·
- Maintien ·
- Infraction
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aéroport ·
- Commissaire de justice ·
- Côte ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Tiers détenteur ·
- Technologie ·
- Justice administrative ·
- Saisie ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Société par actions ·
- Finances publiques ·
- Abus d'autorité ·
- Procédures fiscales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.