Non-lieu à statuer 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 mai 2026, n° 2601691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2601691 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme A… B… conteste la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, la maison départementale des personnes handicapées de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu’il a été délivré une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », valable à compter du 3 mars 2025 jusqu’au 2 mars 2028.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (…). ».
Il résulte de l’instruction que la maison départementale des personnes handicapées de Paris a attribué à Mme B… la carte mobilité inclusion mention « stationnement » », valable du 3 mars 2026 au 2 mars 2028. Par suite, sa requête étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 7 mai 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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