Désistement 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2025, n° 2412848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2412848 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et M. A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :
1°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime « MaPrimeRénov' » ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SAS DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. A B et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2412848
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décès ·
- État de santé, ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Disposition législative ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Versement ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Injure publique ·
- Procédure pénale ·
- Titre exécutoire ·
- Protection ·
- Conseil ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Détournement de procédure ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Détournement ·
- Obligation ·
- Départ volontaire
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Administration centrale ·
- Personnel enseignant ·
- Injonction ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Légalité externe ·
- Recours gracieux ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Sollicitation ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Obligation ·
- Apatride ·
- Dépassement
- Harcèlement moral ·
- Protection fonctionnelle ·
- Fonction publique ·
- Agent public ·
- Victime ·
- Justice administrative ·
- Courriel ·
- Éviction ·
- Professeur ·
- Élève
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.