Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Compin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

Il résulte de l’instruction que M. A… a déposé une demande de rendez-vous en vue de présenter une demande d’admission exceptionnelle auprès de la préfecture de police de Paris le 1er juillet 2025. Le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous n’a pu faire naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, alors qu’il n’est pas justifié, malgré la demande de régularisation adressée à l’intéressé, du dépôt d’une demande complète de titre de séjour auprès de la préfecture matérialisée par la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de demande de titre de séjour par les services de la préfecture.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d’injonction de même que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.