Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 13 mars 2023, M. A B et M^me D B forment opposition à la contrainte émise le 8 février 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Indre pour le recouvrement d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 911,67 euros pour la période de juillet 2020 à décembre 2021.

Ils soutiennent qu’ils n’ont pas la capacité financière de régler cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Indre conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par les requérants n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée et à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B forment opposition à la contrainte émise le 8 février 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Indre pour le recouvrement d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 911,67 euros pour la période de juillet 2020 à décembre 2021.

2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». L’article R. 133-3 du même code dispose que : " Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification. / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

3. Il résulte de ces dispositions que le débiteur, pour demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité de la créance de la caisse d’allocations familiales.

4. Si M. et M^me B, qui en l’espèce ne contestent pas le bien-fondé de l’indu en cause, font valoir que la somme qui leur est réclamée est très importante, la circonstance que leur situation financière ne leur permettrait pas d’honorer cette dette est sans incidence sur la légalité de la contrainte émise à leur encontre pour le recouvrement de l’indu. Ils ne soulèvent dès lors aucun moyen susceptible d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance.

5. Il résulte de ce qui précède que M. et M^me B ne sont pas fondés à former opposition à la contrainte attaquée, émise le 8 février 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Indre.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A B, M^me D B et au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Une copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales de l’Indre.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. E

if