Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2026, n° 2524017

TA Paris
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours d'un mois, rendant la demande manifestement tardive.
Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a rejeté cette demande en raison de la tardiveté de la requête initiale, qui empêche toute injonction.
Rejeté
Absence de succès dans la requête
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 janv. 2026, n° 2524017
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524017
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUIsabelle CALVO PARDO
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Et aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…)».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 19 mai 2025, qui mentionne les voies et délais de recours contentieux, a été présenté le 4 juin 2025 à l’adresse de l’intéressée et retourné aux services préfectoraux avec la mention « pli avisé non réclamé ». Or, la requête présentée par M^me B… a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois. Par suite, elle est manifestement tardive et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris le 23 janvier 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.