Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M. A B, représenté par l’AARPI Themis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision du 4 janvier 2021 prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure et lui infligeant une sanction disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’autorité ayant décidé des poursuites était incompétente ;

— la commission de discipline était irrégulièrement composée ;

— la sanction a été prise en violation des droits de la défense ;

— les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ;

— la sanction qui lui a été infligée présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 juin 2023.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Debrion,

— et les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 11 septembre 2018, a, par une décision du 4 janvier 2021 prise par la commission de discipline, été sanctionné de sept jours de privation de cantine avec sursis, actif pendant six mois, pour avoir jeté par sa fenêtre les brochettes qu’il avait prises lors de son repas. M. B a alors formé le 7 janvier 2021 auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes le recours prévu à l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par une décision du 20 janvier 2021, le directeur précité a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision du 20 janvier 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux () ». Il résulte de ces dispositions que le recours ouvert aux détenus pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre par la commission de discipline de l’établissement devant le directeur interrégional des services pénitentiaires constitue un recours préalable obligatoire. Il suit de là que la décision prise sur un tel recours par le directeur interrégional se substitue à la sanction initialement prononcée et est seule susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Eu égard aux caractéristiques de la procédure suivie devant la commission, cette substitution ne saurait toutefois faire obstacle à ce que soient invoquées, à l’appui d’un recours dirigé contre la décision du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale.

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : « Le chef d’établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure () ».

4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

5. Le garde des sceaux soutient en défense que l’auteur de la décision des poursuites est inconnu. Il n’est donc pas en mesure de justifier de la compétence de cette personne et, par suite, la procédure disciplinaire est irrégulière. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité a pu exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l’intéressé d’une garantie. Dès lors, elle ne constitue pas une irrégularité de nature à entacher la légalité de la sanction disciplinaire en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». Aux termes de l’article R. 57-7-7 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ». Selon l’article R. 57-7-8 de ce code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ». Aux termes de l’article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline qui s’est réunie le 4 janvier 2021 pour examiner les faits reprochés à M. B était composée, en plus de sa présidente, des deux membres assesseurs, conformément à ce que prévoient les dispositions de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

8. D’autre part, et en tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier que M^me C, lieutenant pénitentiaire exerçant les fonctions de cheffe de détention, qui exerçait les fonctions de présidente de la commission de discipline le 4 janvier 2021, bénéficiait, en vertu d’une décision du 20 octobre 2020 prise par le directeur de l’établissement pénitentiaire moulinois, et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, d’une délégation de signature à l’effet de présider les commissions de discipline, en application de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

9. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d’incident a été rédigé par une personne qui n’était pas le premier assesseur siégeant en commission de discipline le 4 janvier 2021.

10. Il résulte de ce qui a été dit au points 7 à 9 que le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions mentionnées à l’article précédent, la personne détenue dispose d’un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande () ». Aux termes de l’article R. 57-7-16 du même code : « I. – En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l’aide juridique. / () III. – La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l’ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. () ».

12. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés dans la convocation qui lui a été adressée le 29 décembre 2020. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a consulté son dossier disciplinaire le 29 décembre 2020 à 16h34. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la décision en litige, que le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes aurait modifié la qualification juridique des faits retenus à son encontre avant de prendre cette décision. Enfin, aucune disposition du code de procédure pénale ni aucun principe ne prévoient que le détenu peut se voir délivrer une copie de son dossier disciplinaire afin de préparer sa défense devant la commission de discipline, alors et surtout qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant en aurait fait la demande. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense doivent être écartés.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 57-7-3 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l’établissement ; () / 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l’établissement ; () « . Aux termes de l’article R. 57-7-33 du même code : » Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ; () ".

14. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d’incident rédigé dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant conduit à l’infliction de la sanction en litige, que le 6 décembre 2020, un surveillant a vu M. B jeter par sa fenêtre les brochettes qu’il avait prises lors du repas. Tout d’abord, l’intéressé soutient qu’il n’a pas, lors de la séance de la commission de discipline du 4 janvier 2021, reconnu les faits qui lui étaient reprochés en indiquant que le surveillant s’était trompé et que si c’est quelqu’un qui avait jeté des brochettes, ce n’était pas lui mais une autre personne dont il ne souhaitait pas révéler le nom. Ensuite, M. B indique, dans sa requête, que la matérialité des faits est sujette à caution car les brochettes ne sont pas accompagnées de piques lorsqu’elles lui sont servies car son repas est placé sur un plateau individuel plus petit que celui utilisé pour les autres détenus, car il n’a aucune raison de jeter les piques à brochettes dès lors qu’il s’en sert de tuteurs pour ses plantes et car il est tout à fait légitime de ne pas dénoncer la véritable personne qui a jeté les brochettes par la fenêtre. Enfin, le requérant produit une attestation d’un codétenu en date du 23 janvier 2021 qui mentionne seulement que les faits qui sont reprochés à M. B sont « fausses car c’est moi qui ai pris le rab de brochettes le 06/12/2020 du chariot de détenu B au vu de son régime ». Toutefois, de telles allégations ne sauraient suffire à remettre sérieusement en cause la matérialité des faits qui sont reprochés au requérant tels qu’ils ont été décrits dans le compte-rendu d’incident. Par suite, le moyen tiré du défaut de la matérialité de ces faits doit être écarté.

15. D’autre part, le requérant, qui ne conteste notamment pas que les faits qui lui sont reprochés constituent une faute disciplinaire du troisième degré, soutient seulement que la sanction qui lui a été infligée est assurément constitutive d’une erreur d’appréciation et est particulièrement disproportionnée eu égard à la faible gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils sont intervenus et que cette faute n’est pas d’une réelle gravité et s’avère pour le moins banale. Toutefois, il n’apparaît pas que la sanction de sept jours de privation de cantine avec sursis, actif pendant six mois, serait entachée d’une erreur d’appréciation.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins du 4 janvier 2021 lui infligeant sept jours de privation de cantine avec sursis, actif pendant six mois. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Bentéjac, présidente,

— M. Debrion, premier conseiller,

— M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION

La présidente,

C. BENTÉJAC La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2100918