Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M^me C D, représentée par M^e Suxe, demande au tribunal :

1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres, survenus le 9 novembre 2019, affectant sa maison d’habitation située 6 rue Jean-Paul Sartre à Evreux, qui auraient été provoqués par des travaux sur la voie publique entrepris par la communauté d’agglomération Evreux Porte de Normandie ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Evreux Porte de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 27 décembre 2024 à la communauté d’agglomération Evreux Porte de Normandie qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. Les mesures d’expertise demandées par M^me C D ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me D au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, demeurant 1075 route de Morgny à Quincampoix (76230), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux situés 6 rue Jean-Paul Sartre à Evreux ;

2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ;

3°) d’examiner et de décrire les désordres, tels que rapportés dans la requête, affectant la maison d’habitation de M^me D ;

4°) de donner son avis sur l’origine des désordres constatés en précisant, si possible leur date d’apparition et en décrivant de manière détaillée les travaux qui en seraient à l’origine ;

5°) d’indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle ;

6°) d’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D, à la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie et à M. A B, expert désigné.

Fait à Rouen, le 11 septembre 2025.

La juge des référés,

A. GAILLARD