Tribunal administratif de Paris, 18 février 2026, n° 2603199

TA Paris
Non-lieu à statuer 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet, car M me B… avait déjà été informée de l'obligation de quitter le territoire par l'arrêté du préfet de police.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet, rendant ainsi inutile l'injonction sollicitée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 févr. 2026, n° 2603199
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603199
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui notifier l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi qu’un accusé de réception attestant de son envoi.

M^me B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il avait régulièrement notifié à la requérante la décision demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu ou donner acte d’un désistement.

2. Dans le cadre de la présente instance, M^me B… a été rendue destinataire de l’arrêté du 8 octobre 2025, par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que du pli recommandé avec avis de réception qui a été présenté à son adresse connue le 30 octobre 2025 et qui porte la mention « pli avisé et non réclamé ». Ses conclusions à fins d’injonction sont donc devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 février 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.