Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 août 2025, enregistrée le lendemain au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. B… C….

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. C…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du 10 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, fixant le pays de destination en cas d’exécution d’office et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que le préfet des Yvelines ne l’a pas informé des voies et délais de recours contre la décision implicite prise à son encontre le 12 avril 2025 ;

- la décision portant refus implicite d’abroger l’arrêté du 10 décembre 2024 est entachée d’un défaut de motivation, dès lors que le préfet des Yvelines n’a pas répondu à la demande de communication des motifs qui lui a été adressée ;

- les décisions du 10 décembre 2024 sont entachées d’une incompétence du signataire de l’acte ;

- les décisions du 10 décembre 2024 sont entachées d’un défaut d’audition en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- les décisions du 10 décembre 2024 sont insuffisamment motivées ;

- les décisions du 10 décembre 2024 méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions du 10 décembre 2024 sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison d’une erreur de droit en l’absence de risque de fuite et méconnaît ainsi les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision d’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en s’abstenant d’évoquer la nature ou l’intensité des liens personnels ou familiaux de M. C… en France, et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un courrier du 1er avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête aux fins d’annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté la demande de M. C… d’abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 décembre 2024, et des décisions subséquentes, son recours gracieux du 8 février 2025 ne constituant pas une demande d’abrogation de cette décision et l’intéressé ne faisant valoir aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait survenu depuis l’arrêté du 10 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique.

Une note en délibéré, présenté pour M. C…, a été enregistrée le 9 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C…, ressortissant centrafricain né le 8 février 1954, a fait l’objet le 10 décembre 2024 d’un arrêté par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. C… a formé, le 7 février 2025, un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Celui-ci a été implicitement rejeté par le préfet des Yvelines le 12 février 2025. Il demande au tribunal d’abroger la décision du 12 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du 10 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, fixant le pays de destination en cas d’exécution d’office et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

2. La décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger.

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes du courrier du 7 février 2025, que M. C… n’a pas sollicité auprès du préfet des Yvelines l’abrogation des décisions qu’il conteste, ne se prévalant d’ailleurs d’aucune circonstance de fait ou de droit qui serait intervenue depuis l’édiction de cet arrêté et qui serait susceptible de remettre en cause sa légalité, mais s’est borné à remettre en cause la légalité de l’arrêté du 10 décembre 2024 au travers d’un courrier qu’il intitule lui-même « recours gracieux ». Par suite, eu égard à la nature de la demande présentée par M. C… le 7 février 2025 et en l’absence d’éléments nouveaux de nature à caractériser un changement de circonstances de droit ou de fait postérieurement à la décision 10 décembre 2024, le simple écoulement du temps, eu égard à sa durée notamment, ne constituant pas dans les circonstances de l’espèce un tel élément, la demande du 7 février 2025 n’a pu faire une décision de refus d’abrogation. Partant, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision implicite qui serait née sur cette demande le 12 avril 2025 sont, dès lors, irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. C… aux fins d’injonction sous astreinte et liées aux frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

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Le président-rapporteur,

Signé

T. Bertoncini

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.