Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M^me A… C… épouse B… D…, représentée par M^e Sahabun, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que, faute de récépissé, elle risque à tout moment la rupture de son contrat de travail, l’impossibilité de percevoir sa rémunération, ainsi qu’une remise en cause de son hébergement et de son intégration en France ; par ailleurs, l’absence de réponse du préfet depuis plus de six mois la place dans une situation d’instabilité contraire à la sécurité juridique que garantit le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la plonge dans une situation précaire anormalement longue ;

-

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, aucune décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pu naître à la suite du dépôt de son dossier à la préfecture, le présent recours ayant, au contraire, pour objet de permettre au préfet de prendre une telle décision ;

-

la mesure sollicitée est utile, dès lors que, lors du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, elle s’est vu délivrer une confirmation de dépôt et non un récépissé, alors qu’en application des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a l’obligation de délivrer un récépissé lorsque le demandeur a déposé un dossier complet ; cette mesure lui permettra ainsi de demeurer en situation régulière pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la mesure demandée par la requérante est de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 5 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 26 juin 2020, M^me A… C… épouse B… D…, ressortissante marocaine née le 5 mai 1982, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » valable jusqu’au 25 juin 2025, dont elle a demandé le renouvellement le 5 avril 2025 au moyen du téléservice « ANEF ». Par la présente requête, M^me C… épouse B… D… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M^me C… épouse B… D… a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 5 avril 2025 au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, le préfet des Hauts-de-Seine ne fait à aucun moment valoir que la requérante aurait déposé un dossier incomplet ou que sa demande aurait été déposée irrégulièrement. Dans ces conditions, en l’absence de réponse à la demande de titre de séjour de M^me C… épouse B… D… dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande doit être regardée comme née le 5 août 2025, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine en défense. Dès lors, la mesure sollicitée par la requérante fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Enfin, cette mesure ne saurait être regardée comme permettant, par elle-même, de prévenir un péril grave. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me C… épouse B… D… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me C… épouse B… D… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.