Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2600543

TA Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un séjour régulier
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Toulouse.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Toulouse.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Toulouse.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2600543
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600543
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 janvier 2026, le 9 janvier 2026, le 13 janvier 2026, le 14 janvier 2026, le 21 janvier 2026 et le 22 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Djemaoun, demande au tribunal :

d’annuler les arrêtés du 7 janvier 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de lui désigner un avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Cahors dans le département du Lot. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Djemaoun et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel