Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par

M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- le signataire de l’arrêté en litige n’était pas compétent ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- le préfet de police de Paris n’a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa situation ;

- elle ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle remplit les conditions fixées par les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 24 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 9 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Roux,

- et les observations de M^e Locqueville, substituant M^e Calvo-Pardo, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante chinoise, née le 8 octobre 1986, est entrée en France en 2019, selon ses déclarations. Le 14 octobre 2025, elle a fait l’objet d’un contrôle d’identité et a été placée en retenue. Par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me C… D…, attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de M^me B….

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15,

L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

6. En l’espèce, M^me B… se prévaut de sa durée de présence en France, où elle a appris le français, de son travail en qualité d’esthéticienne, du mariage avec un ressortissant chinois en situation régulière, avec qui elle soutient partager la vie commune depuis deux ans. Toutefois, si l’intéressée établit être présente en France depuis 2019, il ressort des pièces du dossier qu’elle a travaillé pendant une durée totale cumulée de quatorze mois entre 2021 et 2025 et ne justifie pas, par suite, d’une insertion professionnelle significative. Par ailleurs, si M^me B… justifie de son mariage, le 10 février 2025, avec un ressortissant chinois, en situation régulière, la vie commune avec son compagnon datant de septembre 2023 est récente. M^me B… n’établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Chine où l’intéressée conserve des attaches familiales en la personne de ses parents et de sa fratrie. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée à soutenir qu’elle pouvait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de police de Paris a pu, sur le fondement des dispositions de l’article

L. 611-1 du même code, l’obliger à quitter le territoire français.

7. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M^me B… doivent être écartés.

8. En sixième et dernier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de la mesure d’éloignement du territoire français dont elle fait l’objet, des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

Mme le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La présidente rapporteure,

Signé

M.-O. LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.