Vu la procédure suivante :

Par une demande et des mémoires enregistrés les 4 mars, 10 et 30 avril, 18, 30 et 31 mai 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal, de condamner l’Etat à une astreinte de 89 250 euros en raison du retard dans l’exécution du jugement n° 2311369 du 29 janvier 2024 qui a dans un article 1er, annulé l’arrêté du 22 décembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant radiation des cadres et dans un article 2 enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation administrative de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement.

Elle soutient qu’elle est en droit d’obtenir une indemnité d’un montant de 89 250 euros « pour chaque jour de retard à l’exécution du jugement du 29 janvier 2024 ».

Par une ordonnance en date du 4 mars 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 juin 2025.

Un mémoire en défense a été produit par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 24 novembre 2025.

Deux mémoires ont été produits par M^me A… les 25 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,

- et les conclusions de M^me Nikolic, rapporteure publique,

- et les observations de M^me A….

Par un acte enregistré le 17 décembre 2025, après audience, M^e Touati s’est constitué dans l’intérêt de M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2311369 rendu le 29 janvier 2024, le tribunal administratif, saisi par M^me A…, a, dans un article 1er, annulé l’arrêté du 22 décembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant radiation des cadres et dans un article 2 enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation administrative de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

3. En l’espèce, il est constant que M^me A… a été réintégrée en qualité de stagiaire le 15 novembre 2025. Dès lors, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement du 29 janvier 2024, sous astreinte de 89 250 euros « pour chaque jour de retard à l’exécution du jugement du 29 janvier 2024 », est devenue sans objet. A supposer que M^me A… soutienne qu’elle aurait dû être réintégrée en qualité de titulaire et non en qualité de stagiaire, le jugement dont elle demande l’exécution indique clairement que « l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2022 n’implique pas nécessairement la titularisation de M^me A… mais seulement que la situation de la requérante soit réexaminée ». Enfin et à supposer que la requérante sollicite la protection fonctionnelle, elle soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l’exécution du jugement précité et dont il n’appartient pas au tribunal de connaître dans le cadre de la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.