Vu la procédure suivante :

Par des demandes, enregistrés le 6 janvier 2025 et le 24 avril 2024, M^me D… C… B…, représentée par M^e Robine, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution du jugement du tribunal n° 2412669 du 9 octobre 2024.

Elle soutient que le préfet de police n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la vice-présidente du tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de police demande au tribunal de prendre acte de ce que le jugement du 9 octobre 2024 a été exécuté.

Il soutient que M^me C… B… a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M^me C… B… informe le tribunal de ce qu’elle a été munie d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : / (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. »

Par un jugement n° 2412669 du 9 octobre 2024, le tribunal a, d’une part, annulé l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police avait refusé de délivrer un titre de séjour à M^me C… B… et lui avait fait obligation de quitter le territoire français, d’autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée. M^me C… B… a saisi le tribunal en vue d’obtenir l’exécution de ce jugement.

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 28 octobre 2025, le préfet de police a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour de M^me C… B…. Ainsi, le jugement n° 2412669 du 9 octobre 2024 a été entièrement exécuté. Il s’ensuit que la demande d’exécution de M^me C… B… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M^me C… B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… B… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

La vice-présidente,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.